🔹 Les avancées pour les PME grâce à la CPME 🔹
La CPME vous rassemble, vous accompagne et vous défend.
L’année 2021 a été marquée par le troisième confinement au cours duquel la CPME s’est mobilisée pour obtenir l’adaptation fine des mesures de soutien aux secteurs impactés par les restrictions sanitaires.
✅ 34 MESURES OBTENUES PAR LA CPME
𝐌𝐄𝐒𝐔𝐑𝐄𝐒 𝐄𝐂𝐎𝐍𝐎𝐌𝐈𝐐𝐔𝐄𝐒
▫ Élargissement du taux réduit de l’impôt sur les sociétés (IS) en faveur des PME fixé à 15% sur une fraction des bénéfices élargi, aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est compris entre 7,63 M€ et 10 M€ pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021
▫ Création d’un crédit d’impôt bailleurs
▫ Allègement de l’évaluation comptable des établissements industriels
▫ Allongement de 1 à 2 ans du différé de remboursement du prêt garanti par l’État (#PGE)
▫ Baisse de la fiscalité de la production (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) réduite de moitié, baisse du montant minimum de CVAE
▫ Prorogation de la mesure en faveur de la reprise d’entreprises industrielles en difficulté
▫ Prolongation d’un an du taux bonifié transitoire de 25% applicable dans le cadre de la réduction d’impôt « IR-PME » – proposition n°21 du plan de relance CPME
▫ Report à janvier 2023 de la suppression de l’avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) – proposition n°13 du plan de relance CPME
▫ Assouplissement temporaire du mécanisme de report en arrière des déficits « Carry back »
▫ Circulaire gouvernementale appelant le secteur public à ne pas appliquer de pénalités sur des retards dus aux difficultés d’approvisionnement en matières premières
▫ Les entreprises en difficulté : mise en place d’un numéro de téléphone gratuit pour #renseigner et #orienter, favoriser le recours aux procédures amiables et confidentielles, accélérer les procédures, maitriser et accroître la transparence du coût des procédures
▫ Mise en place du prêt participatif avec des seuils permettant aux PME d’y souscrire
▫ Déploiement du Chèque France Num de 500 € (de janvier à juillet 2021) pour favoriser la #digitalisation des #TPE
▫ Mise en place de l’aide aux stocks pour épauler les entreprises dans l’incapacité d’écouler leur stock du fait de la crise sanitaire
▫ Loyers des commerces fermés : aide permettant de prendre en charge les coûts fixes des commerces fermés pour raisons sanitaires
▫ Mise en place de mesures propres aux travailleurs indépendants via le plan indépendants
𝐌𝐄𝐒𝐔𝐑𝐄𝐒 𝐒𝐎𝐂𝐈𝐀𝐋𝐄𝐒
▫ Prolongation de la prise en charge de l’activité partielle pour les entreprises les plus fragiles. Jusqu’à 100% des coûts couverts pour l’entreprise jusqu’au 31 octobre 2021
▫ Élargissement des aides Covid-19 à des secteurs entiers d’activité qui n’avaient pas été pris en compte initialement par le ministère (listes S1 et S1 bis), y compris pour les indépendants
▫ Prolongation des #exonérations de charges pour les entreprises les plus en difficulté, report de charges rendu possible pour toutes les entreprises – proposition n°4 du plan de relance CPME – , et facilité pour la mise en place d’un plan d’apurement des dettes
▫ Prise en charge temporaire par l’État des congés payés des salariés en activité partielle – proposition n°3 du plan de relance CPME
▫ Prorogation d’aides à l’embauche pour les jeunes ou les publics ciblés (emplois francs, travailleurs en situation de handicap …)
▫ Prolongation d’aides aux employeurs pour les embauches en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation- proposition n°92 du plan de relance CPME
▫ Prolongation de la mesure visant étendre à 6 mois la durée pendant laquelle un CFA peut accueillir un candidat sans qu’il ait trouvé une entreprise – proposition n°91 du plan de relance CPME
▫ Simplifications dans la procédure complexe d’isolement des cas contacts
▫ Présentation du pass sanitaire rendue non obligatoire pour les livraisons et les tâches ponctuelles des prestataires extérieurs
▫ Déploiement de financements spécifiques pour la formation professionnelle dans les PME de 51 à 300 salariés
▫ Mise en place d’une nouvelle prime PEPA défiscalisée et exonérée de charges sociales sous certaines conditions pour l’année 2021
▫ Renforcement de la prévention au sein des entreprises, offre socle de services à fournir obligatoirement par les SPSTI (Services de prévention et de santé au travail), création du passeport prévention, introduction d’un nouvel acteur le MPC (Médecin praticien correspondant)
▫ Report de l’obligation de l’entretien professionnel et du bilan à 6 ans au 30 juin 2021 et suspension des sanctions financières applicables aux entreprises de plus de 50 salariés en cas de non-respect des obligations jusqu’au 30 septembre 2021
𝐌𝐄𝐒𝐔𝐑𝐄𝐒 𝐄𝐔𝐑𝐎𝐏𝐄𝐄𝐍𝐍𝐄𝐒
▫ Réserve d’ajustement au Brexit (création d’une aide aux entreprises pour faire face aux investissements nécessités par les nouvelles règles applicables aux échanges commerciaux avec le Royaume-Uni) :
o Caractère rétroactif de l’aide
o Format « subvention » et non prêt
o Accélération de la date de mise en œuvre
▫ Prolongation des outils du plan de relance export jusqu’au 30 juin 2022
▫ Prorogation du cadre temporaire sur les aides d’État jusqu’au 31 décembre 2021
▫ Prolongation du dispositif Cap #Francexport jusqu’à 31 décembre 2021
𝐌𝐄𝐒𝐔𝐑𝐄 𝐄𝐍𝐕𝐈𝐑𝐎𝐍𝐍𝐄𝐌𝐄𝐍𝐓 & 𝐃É𝐕𝐄𝐋𝐎𝐏𝐏𝐄𝐌𝐄𝐍𝐓 𝐃𝐔𝐑𝐀𝐁𝐋𝐄
▫ La loi Climat et Résilience institue l’encadrement via le règlement local de publicité des publicités lumineuses et enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial. Alors que la mesure initiale concernait l’ensemble des publicités installées à l’intérieur des vitrines, la CPME a obtenu que cette disposition soit circonscrite aux seules publicités et enseignes lumineuses.
📌 𝘋𝘌𝘔𝘈𝘕𝘋𝘌𝘚 𝘌𝘕 𝘊𝘖𝘜𝘙𝘚
➡ En France
▫ Prix de l’électricité : demande d’une modulation des taxes sur l’électricité annoncée le 30 septembre par l’exécutif
▫ Demande de contribution au financement de la transition numérique des TPE-PME (relance du chèque France Num ou crédit d’impôt)
▫ Demande de création d’un nouveau dispositif d’exonération d’impôts locaux ciblé uniquement sur les petites activités commerciales et les entreprises de moins de 11 salariés et de moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires
▫ Renforcement de la compétitivité des PME en relevant à 50 000 euros de la fraction du bénéfice des PME imposable au taux d’impôt sur les sociétés de 15 % et renforcement de l’impact immédiat sur les trésoreries des entreprises en étendant le droit à remboursement anticipé de la créance de carry back dès le dépôt de la déclaration de résultat
▫ Accroissement de l’impact de la circulaire qui précise les aménagements à apporter aux marchés publics en cours en élargissant son périmètre (cibler au-delà de l’État, les collectivités publiques, les bailleurs sociaux…).
▫ Élargissement des modalités d’application de l’exonération temporaire des droits de donation pour faciliter la cession d’entreprise
▫ Adaptation du prêt participatif de relance pour qu’il soit véritablement utile aux PME (définition des fonds et durée)
➡ En Europe
▫ Salaires minima : maintien pour les États membres des possibilités de variations et déductions et sans modification des critères de calcul nationaux
▫ Transparence de la rémunération : exemption des TPE-PME des obligations de publications d’informations sur les salaires
▫ Stratégie industrielle européenne : renforcement des aides financières et accompagnement des TPE-PME
▫ Reporting et taxonomie : la CPME demande le caractère volontaire du reporting pour les PME et l’introduction de référentiels sectoriels.
En devenant adhérent, la CPME ouvre son réseau : associations, réseaux d’entreprise, chambres consulaires, collectivités territoriales, syndicats de salariés, fédérations professionnelles, services de l’Etat, élus locaux et nationaux.
En résumé, adhérer à la CPME c’est sortir de l’isolement, trouver des solutions et développer son réseau.
