Hausse des prix de l’énergie : les dispositifs d’aide aux entreprises
Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide. Ces aides ainsi que leurs modalités diffèrent selon la taille de l’entreprise et les difficultés qu’elle rencontre.
Le bouclier tarifaire
Cette aide est réservée uniquement aux TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros) ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.
Depuis le 1er janvier 2023, pour le gaz et à partir du 1er février pour l’électricité, le bouclier tarifaire limite la hausse du prix à 15 %.
Pour bénéficier de cette aide l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation
L’amortisseur électricité
- L’amortisseur électricité est destiné aux TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros) ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA, non éligibles au bouclier tarifaire et aux PME.
- L’aide prend en charge l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180€/MWh, uniquement sur 50% des volumes d’électricité consommés.
- L’aide sera appliquée directement sur les factures d’électricité.
- L’amortisseur électricité entre en vigueur au 1er janvier 2023 pour un an.
- Pour bénéficier de cette aide l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation d’éligibilité le plus rapidement possible et avant le 31 mars 2023 ou sous un mois après la prise d’effet du contrat si celui-ci a été signé après le 28 février 2023.
- L’amortisseur est cumulable avec le guichet d’aide au paiement des factures.
Guichet d’aide au paiement des factures
Pour toutes les entreprises dont les dépenses d’énergies sont supérieures à 3% du CA et si le prix de l’énergie a augmenté d’au moins 50% par rapport à 2021.
Vérifiez votre éligibilité à l’aide gaz et électricité à l’aide du simulateur d’aide mis en place sur le site impots.gouv.fr
Les conseillers départementaux à la sortie de crise
Ces conseillers sont mobilisés pour vous accompagner au cas par cas.
Ils peuvent notamment vous accompagner si vous rencontrez des difficultés dans vos demandes d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz et vous octroyer des facilités de paiement ou des reports de charges fiscales et sociales.
Conseiller départemental en ARDECHE > LAINE Laurianne – codefi.ccsf07@dgfip.finances.gouv.fr – 04 75 65 55 23
Les médiateurs de l’énergie
Renouvellement de contrats d’énergie
Les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises:
- Romain Maillot (romain.maillot@dreets.gouv.fr) pour les départements suivants: 01, 07, 26, 38, 42, 69, 73, 74
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